Les présentes Conditions régissent votre accès, votre utilisation de tout le contenu, produit et service disponibles à l’adresse https://onataste.fr (le « Service ») exploité par( « nous », « notre » ou « nos »).
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Plateforme met gratuitement à la disposition de professionnels de la restauration un service de création autonome de site internet vitrine sous forme de sous-domaine (ci-après le « Service »), accessible à partir du nom de domaine onataste.fr
La création d’un Compte et/ou l’utilisation du Service emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »). L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU doit s’abstenir d’utiliser le Service.
Article 2 – Définitions
- « Service » : l’outil en ligne, gratuit et en libre-service, permettant à l’Utilisateur de créer, sans intervention humaine ni validation préalable de la Plateforme, un mini-site vitrine présentant son établissement.
- « Sous-domaine » : le site internet créé par l’Utilisateur au moyen du Service, accessible à une adresse de la forme [nom-du-restaurant].onataste.fr.
- « Contenu Utilisateur » : tout élément téléversé, intégré, importé ou publié par l’Utilisateur sur son Sous-domaine au moyen du Service, notamment tout texte, photographie, image, logo, menu, description, prix, vidéo, son ou lien.
- « Compte » : l’espace personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service et de gérer son ou ses Sous-domaines.
Article 3 – Description et fonctionnement du Service
3.1. Le Service permet à tout professionnel de la restauration de créer, de manière autonome, automatisée et gratuite, un Sous-domaine présentant son établissement, sans vérification préalable d’identité et sans validation éditoriale du Contenu Utilisateur par la Plateforme avant sa mise en ligne.
3.2. La Plateforme fournit exclusivement les moyens techniques permettant le stockage, l’hébergement et la mise à disposition du public du Contenu Utilisateur que l’Utilisateur choisit librement de publier. La Plateforme n’exerce aucune sélection, aucun contrôle a priori, aucune modification et aucune validation éditoriale de ce Contenu avant sa mise en ligne.
3.3. À ce titre, et conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ainsi qu’à l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act), la Plateforme agit en qualité d’hébergeur du Contenu Utilisateur, et non en qualité d’éditeur ou de coauteur de celui-ci. La responsabilité éditoriale du Contenu Utilisateur incombe exclusivement à l’Utilisateur qui l’a publié.
Article 4 – Inscription et compte utilisateur
4.1. L’accès au Service nécessite la création d’un Compte. L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations qu’il communique lors de son inscription, et s’engage à les actualiser en cas de changement.
4.2. L’Utilisateur déclare agir dans le cadre d’une activité professionnelle et disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l’établissement ou l’entreprise qu’il représente.
4.3. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte, qu’elle soit ou non autorisée par lui.
4.4. La Plateforme se réserve le droit de demander à tout moment, notamment en cas de doute sur l’identité d’un Utilisateur ou dans le cadre du traitement d’une réclamation de tiers, des éléments complémentaires permettant de vérifier ou de compléter les informations d’identification de l’Utilisateur.
Article 5 – Contenu Utilisateur : responsabilité exclusive de l’Utilisateur
5.1. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’ensemble du Contenu Utilisateur qu’il publie, téléverse ou intègre sur son Sous-domaine, quelle qu’en soit la nature et quelle qu’en soit la source (y compris un contenu fourni par un tiers, un prestataire, une agence ou un autre intervenant pour le compte de l’Utilisateur).
5.2. En publiant un Contenu Utilisateur, l’Utilisateur déclare et garantit, pour chaque élément publié :
a) qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droits sur les marques, dessins et modèles, ou tout autre droit) afférents à ce Contenu, ou qu’il dispose d’une autorisation, licence ou cession de droits écrite, valable et suffisante pour l’usage qu’il en fait dans le cadre du Service ;
b) que, lorsque le Contenu représente une personne physique identifiable, il dispose de l’autorisation de cette personne pour l’utilisation de son image ;
c) que ce Contenu ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité, droit au respect de la vie privée ou autre droit d’un tiers, et qu’il ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de droit d’auteur ;
d) que ce Contenu n’est ni diffamatoire, ni injurieux, ni trompeur, ni contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
5.3. La Plateforme ne procède à aucune vérification préalable des droits afférents au Contenu Utilisateur. Elle ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut, d’une insuffisance ou d’une absence de droit, de licence ou d’autorisation dont l’Utilisateur serait seul à l’origine.
5.4. L’Utilisateur s’engage à conserver, pour toute photographie ou tout visuel qu’il publie, les justificatifs de la licence, de l’achat ou de l’autorisation correspondante (facture, contrat de cession, capture d’écran de licence, etc.), et à les produire sans délai à la demande de la Plateforme.
Article 6 – Garantie et indemnisation
6.1. L’Utilisateur s’engage à garantir, défendre et indemniser intégralement la Plateforme, ses dirigeants, salariés, mandataires et prestataires, contre toute réclamation, mise en demeure, action, condamnation, transaction, perte, dommage, coût ou frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnablement engagés) résultant, directement ou indirectement :
a) du Contenu Utilisateur publié sur son Sous-domaine ;
b) d’une inexactitude ou d’une violation des déclarations et garanties figurant à l’Article 5 ;
c) d’une violation des présentes CGU ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable par l’Utilisateur.
6.2. Cette obligation d’indemnisation couvre notamment les réclamations émanant d’un tiers titulaire de droits de propriété intellectuelle (auteur, photographe, agence, ayant droit ou leur conseil) au titre d’une utilisation non autorisée d’une œuvre protégée sur le Sous-domaine de l’Utilisateur, qu’elle soit formulée à l’amiable ou par voie judiciaire, et y compris lorsque la réclamation est initialement adressée à la Plateforme plutôt qu’à l’Utilisateur.
6.3. Si la Plateforme fait l’objet d’une réclamation, d’une mise en demeure ou d’une action liée au Contenu Utilisateur, elle en informe l’Utilisateur dans un délai raisonnable et celui-ci s’engage à coopérer de bonne foi pour permettre la résolution du litige, y compris en assumant directement sa défense ou en remboursant à la Plateforme l’ensemble des sommes et frais exposés à ce titre.
6.4. Cette obligation de garantie et d’indemnisation survit à la résiliation du Compte ou à la cessation d’utilisation du Service, pour tout fait générateur antérieur à celle-ci.
Article 7 – Signalement et retrait de contenu
7.1. Toute personne estimant qu’un Contenu Utilisateur porte atteinte à ses droits peut le signaler à la Plateforme à l’adresse [email protected], en indiquant l’URL exacte concernée, la nature précise de l’atteinte alléguée, et tout élément permettant d’en apprécier le bien-fondé.
7.2. Dès qu’elle a connaissance effective d’un Contenu manifestement illicite ou d’une atteinte alléguée aux droits d’un tiers, la Plateforme se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis ni indemnité, de retirer ou de rendre inaccessible ce Contenu, de suspendre le Sous-domaine concerné, voire de suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur concerné. Un tel retrait ne constitue en aucun cas une reconnaissance, par la Plateforme, d’une quelconque responsabilité de sa part.
7.3. Dans la mesure permise par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et sur demande motivée d’une autorité compétente ou dans le cadre d’une procédure légale régulière, la Plateforme peut transmettre les informations d’identification dont elle dispose sur l’Utilisateur à l’origine du Contenu litigieux, afin de permettre au demandeur de diriger sa réclamation contre la personne responsable du Contenu.
Article 8 – Limitation de responsabilité
8.1. Le Service étant fourni gratuitement et l’Utilisateur conservant l’entière maîtrise du Contenu qu’il choisit de publier, la responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée au titre du Contenu Utilisateur, de sa licéité, ou des conséquences de sa publication, sous réserve du respect par la Plateforme de ses obligations d’hébergeur décrites à l’Article 7.
8.2. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de la Plateforme, si elle venait à être retenue, est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne pourra excéder le montant total payé par l’Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur — soit, le Service étant gratuit, un montant nul — sauf disposition légale impérative contraire.
8.3. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, atteintes à l’image ou tout autre préjudice immatériel subi par l’Utilisateur ou par un tiers du fait du Contenu Utilisateur.
8.4. Aucune clause des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée (notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Plateforme).
Article 9 – Propriété intellectuelle de la Plateforme
Le Service, son architecture, ses logiciels, ses bases de données, ses modèles de mise en page, sa charte graphique, ses marques et son nom de domaine demeurent la propriété exclusive de ONATASTE ou de ses concédants. Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit sur ces éléments, en dehors du droit d’usage strictement nécessaire à l’utilisation normale du Service pendant la durée de son Compte.
Article 10 – Suspension et résiliation
10.1. La Plateforme peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l’accès au Service, supprimer un Sous-domaine ou un Compte, notamment en cas de violation des présentes CGU, de Contenu manifestement illicite, de réclamation de tiers, ou de risque juridique pour la Plateforme.
10.2. L’Utilisateur peut, à tout moment, cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de son Compte en écrivant à contact(@)ontaste.fr.
Article 11 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des visiteurs des Sous-domaines est décrit dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible à l’adresse https://onataste.fr/politique-de-confidentialite/, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU. Lorsque le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) est applicable, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, dcontact(@)onataste.fr
Article 12 – Modification des CGU
La Plateforme peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution du Service ou de la réglementation applicable. Les CGU modifiées sont portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié et entrent en vigueur dès leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service après cette publication vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
13.1. Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables à l’Utilisateur en vertu de la loi de son pays de résidence ou d’établissement.
13.2. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut de résolution amiable préalable, à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis, sous réserve des règles de compétence impératives contraires.
Article 14 – Dispositions diverses
14.1. Si une clause des présentes CGU était jugée nulle, illicite ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient pleinement applicables.
14.2. Le fait que la Plateforme ne se prévale pas, à un moment donné, d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce même manquement ou d’un manquement similaire.
14.3. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Plateforme relatif à l’utilisation du Service, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Article 15 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, tout signalement de contenu, ou toute demande relative à un Compte, l’Utilisateur peut contacter la Plateforme à l’adresse suivante : contact [@] onataste.fr
Dernière mise à jour : July 25, 2022